Conditions Générales de Vente Jeux MGB Games

 

 

Portée des présentes Conditions Générales

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes, par la SARL MGB, de jeux, ett généralement de tous les produits disponibles sur son site internet www.mgbgames.com  (ci-après les « Produits »). Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Les présentes conditions ont été mises à jour le 28 Novembre 2016. Elles sont applicables tant qu’elles sont accessibles sur notre site.

 

Article 1 – Prix

1.1 – Les prix de nos Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition (voir Frais de port à l’article 5). En ce qui concerne le prix du jeu, celui-ci est établi dans le strict respect des dispositions de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981.

1.2 – En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produit(s) concerné(s). Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la SARL MGB. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
1.3 – Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

1.4 – La SARL MGB se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront en tout état de cause facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de votre commande. Pour les commandes réglées par chèque, votre commande peut être annulée si votre chèque n’est pas réceptionné dans les 4 jours ouvrés suivant la date de votre commande sur le site.
1.5 – Les Produits demeurent la propriété de la SARL MGB jusqu’au complet paiement du prix.

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Article 2 – Commande

Votre commande ne peut être enregistrée sur le site que si vous vous êtes clairement identifié par l’entrée de votre code client et votre mot de passe. En outre, vous devrez vérifier l’exactitude des informations suivantes : adresse de livraison et adresse mail ; en cas d’erreur, la commande ne pourra être confirmée ou livrée à la bonne destination et notre responsabilité ne pourra être engagée.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La SARL MGB se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des Produits disponibles à la vente.

 

Article 3 – Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Lors de la commande, vous avez la possibilité d’en vérifier le détail et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer. Nous accusons réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui nous a été adressée.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par www. Masterdes.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par la SARL MGB et ses clients.

Les registres informatisés, conservés dans nos systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil.

 

Article 4 – Disponibilité

Nos offres de Produits et de prix sont valables tant qu’ils sont présents sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des Produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Les informations sur le site ne sont fournies qu’à titre indicatif (commandes simultanées ou erreur de stock). Pour les Produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier dès réception des informations reçues par les fournisseurs. Votre commande sera automatiquement annulée, partiellement ou complètement en fonction des articles non-disponibles et vous serez remboursé dans les meilleurs délais si votre compte bancaire a été débité.

Pour le paiement par chèque, en cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera par chèque ou sous forme d’un avoir, au choix du client, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.

 

Article 5 – Livraison

Modes d’expédition

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Les Produits sont envoyés en Colissimo suivi (72h de délai en moyenne). Ce choix s’effectue lors de la commande et n’est valable que pour la France métropolitaine. Les envois en Corse, dans les DOM, les TOM, et à l’étranger se font systématiquement par colissimo.

Quel que soit le mode d’expédition choisi, un colis qui ne peut être remis en mains propres est déposé au bureau de Poste le plus proche, et récupérable sur présentation d’un avis de passage et de la carte d’identité du destinataire.

Frais de port

Les frais de port sont automatiquement calculés par le logiciel. Pour la France métropolitaine et la Corse, le tarif est 10 Euros .
En ce qui concerne les autres destinations, le tarif varie en fonction de celui de la Poste, et la livraison gratuite n’est possible que pour certains pays. Dans tous les cas, il s’agit d’une somme forfaitaire, dont vous êtes averti avant de confirmer votre commande. Nous nous réservons le droit de modifier ces frais sans préavis, mais toute commande enregistrée au préalable sera bien entendu facturée au tarif applicable au moment de la commande.

Ruptures de Stock et Retards

Lorsque vous commandez plusieurs Produits en même temps et que l’un d’eux se trouve en rupture de stock, il vous est possible de demander une livraison en plusieurs fois. Chaque livraison vous sera alors facturée séparément.

Dans le cas d’une rupture de stock non signalée sur le site (Produit défectueux, erreur de stock, ou toute autre raison), la SARL MGB se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera alors facturée que pour un seul envoi, les frais des envois suivants étant offerts.

En cas de retard d’expédition, un e-mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le Produit n’est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande par réponse à cet e-mail.

Article 6 – Paiement

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire ou par chèque.
Pour un paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Le chèque sera à envoyer à :

MGB 15, Rue des Terrasses 63110 Beaumont France

La mise à l’encaissement du chèque ou le paiement CB est réalisé lors du traitement de la commande. La SARL MGB peut attendre la confirmation de l’encaissement définitif de la somme, après expiration des délais bancaires, pour effectuer l’expédition.

Article 7 – Satisfait ou remboursé

En application des dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 7 jours francs à compter de la réception pour retourner le Produit qui ne vous conviendrait pas, à l’adresse suivante :

MGB 15, Rue des Terrasses Beaumont , France.

Les frais de retour seront alors à votre charge.

Le Produit doit nous être retourné dans son emballage d’origine, complet (accessoires, notice…), en bon état et accompagné d’une copie de la facture. Merci de nous en avertir par e-mail ou téléphone. Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.

Article 8 – Conformité des produits

Nous nous engageons à vous échanger les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit ou par e-mail. En cas de pièces manquantes, nous nous chargeons de faire la demande auprès de l’éditeur ou du distributeur et de vous envoyer les pièces manquantes. Certains éditeurs assurant eux-mêmes leur service après-vente, nous nous chargeons de vous mettre en relation avec le service concerné. En cas de Produits ou d’éléments défectueux merci de nous renvoyer le ou les Produit(s) ou éléments afin que nous puissions vous renvoyer les éléments de remplacement. La demande doit être effectuée dans les quinze jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif colissimo en vigueur, selon la grille tarifaire de La Poste. En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés. Les dispositions de cet article ne vous privent pas du bénéfice du droit de rétractation (satisfait ou remboursé) prévu à l’article 7 supra.

 

La plupart des Produits vendus ne conviennent pas à des enfants de moins de 3 ans. Nous attirons votre attention sur la nécessité de lire attentivement la notice et les informations indiquées sur la boîte du Produit.

Article 9 – Remboursement

Les remboursements des Produits dans les hypothèses visées aux articles 7 et 8 seront effectués dans les meilleurs délais après la réception des produits par nos soins et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit est exercé.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

 

Article 10 – Service Clientèle

Pour toute information, question ou réclamation, nous sommes à votre disposition :

MGB

15, Rue des Terrasses 63110 Beaumont

n° siret 410 924 526 00032 code APE 7312Z

04 73 19 06 06  06 80 23 56 70

contact (at) mgbgames.com

Site internet : www.mgbgames.com

Aucun coût spécifique, autre que les coûts de communication, ne vous sera imputé s’agissant du suivi de l’exécution de la commande, de l’exercice du droit de rétractation (article 7) et de la mise en œuvre de la garantie (article 8).
Article 11 – Propriété individuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.masterdes.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site www.masterdes.com est strictement interdite.

Ils sont la propriété exclusive de notre société. Toute personne qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer sur son site, pour un usage personnel, un lien simple renvoyant directement à notre site www.masterdes.com, doit obligatoirement nous en demander l’autorisation écrite et préalable.

Article 12 – Responsabilité

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la SARL MGB ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre indicatif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter. La SARL MGB n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite par l’intermédiaire de son site www.mgbgames.com. En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, la SARL MGB ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Article 13 – Droits applicable – Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

Article 14 – Informations nominatives

Nous nous réservons le droit de collecter des données sur nos clients. Nos clients sont informés que les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, ce traitement automatisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1336148 en date du 15 décembre 2008 et vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne ou par courrier (Cf. article 10) en nous indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail et si possible votre référence client.

Annexe 1

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre en égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L121-20 Code de la consommation

Le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.

Lorsque les informations prévues à l’article L. 121-19 n’ont pas été fournies, le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 Code civil (extrait : alinéa 1)

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.